Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.97
Versions de la disposition
146.97. Dans le cas du retrait d’un employeur, les droits visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 218 sont acquittés en proportion du degré de solvabilité du régime établi dans le rapport visé à l’article 202 et transmis à Retraite Québec.
